Le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2011-2014 prévoit une croissance annuelle moyenne des dépenses des administrations publiques locales de +0,6%

Aujourd’hui, les députés commencent en commission des finances l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2011-2014. Il s’agit de la seconde loi que dépose le gouvernement conformément aux disposition de l’article 34 de la Constitution qui consacre désormais ces lois de programmation, catégorie de loi appelée à définir «les orientations pluriannuelles des finances publiques» et devant s’inscrire dans «l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques». Comme le rappelle l’exposé des motifs du projet de loi, une partie des dispositions de la première LPFP, adoptée 9 février 2009 et portant sur la période 2010-2013, été rendue «caduque par la crise économique et financière, qui a conduit à une dégradation rapide et marquée des finances publiques». La maîtrise des dépenses, afin que la France respecte ses engagements européens, constitue le cœur de la stratégie du Gouvernement pour la consolidation des comptes publics. La stratégie proposée doit permettre de ramener le déficit public de 7,7% du produit intérieur brut (chiffre attendu pour 2010) à 6% en 2011 et 2% en 2014. Elle doit également permettre de maîtriser l’évolution de la dette publique, qui devrait décroître à partir de 2013. L’objectif retenu dans la loi de programmation limite la croissance annuelle de la dépense publique à 0,8% en volume sur la période 2011-2014, hors mesures relatives à la fin du plan de relance. Le document annexé à l’article 2 de ce projet de loi formule l’hypothèse que les collectivités locales «connaîtront une croissance moins dynamique, à l’avenir, en lien notamment avec la dégradation relative de leur situation financière ces dernières années». La prévision de croissance annuelle en moyenne sur les quatre années (croissance déflaté de l’indice des prix à la consommation hors tabac) des dépenses des administrations publiques locales serait de +0,6%. Leur besoin de financement, qui s’établit en 2010 à 0,4 point de PIB puis 0,5 point selon prévision pour l’année 2011, retrouverait l’équilibre (0 point de PIB) en 2014. L’annexe de l’article 2 précise que ce résultat serait obtenu par les effets du «cycle d’investissement», ceux d’une «probable inflexion significative liée à la fin de la montée en charge de certaines prestation (APA, PCH) et aux reflux des dépenses de RSA socle permis par l’amélioration de la conjoncture». Il est aussi indiqué que «le gel des concours financiers de l’Etat» qui fait l’objet de l’article 7 de la loi de programmation et «l’encadrement des normes réglementaires» permettront la réalisation de ces hypothèses. Ce projet de loi est ainsi le support de la stratégie de redressement des finances publiques, et le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 constituent les premières étapes de mise en œuvre de cette stratégie. Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

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